En France, les rapports locatifs sont régis par la loi de 1989. Celle-ci regroupe de nombreux articles dont ceux qui se rapportent à la résiliation de bail. Qui dit résiliation implique la rédaction d’une lettre de préavis pour le logement....
Qu’on se rassure ! Même lorsque le bail de location signé prévoit une révision annuelle du loyer, le bailleur ne peut l’augmenter de manière abusive. Il est effectivement soumis à l’indice de référence des loyers. Il s’agit d’une donnée mesurée trimestriellement...
La location d’un bien immobilier oblige le locataire à payer, en plus du loyer, diverses charges liées à l’occupation des lieux. Dans la majorité des cas, elles sont d’abord avancées par le propriétaire puis récupérables sur le locataire. Il arrive...
En France, la révision de loyer est possible lorsque cette action est spécifiée dans le bail de location. Le propriétaire bailleur n’est toutefois pas libre d’augmenter le loyer comme il le souhaite. Il doit, pour rester dans la légalité, fixer...
En France, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides. Elle instaure aussi les différentes clauses à insérer dans le contrat de bail. Il s’agit notamment des clauses obligatoires et des clauses illégales que certains propriétaires...
La location d’une place de parking doit faire l’objet d’un contrat spécifique. On parle de bail de location de parking ou de bail de location de garage selon l’emplacement mis à disposition. Dans l’un ou l’autre des cas, un contrat...
Pour éviter tout abus de la part des propriétaires bailleurs ou des locataires, des textes de loi ont été instaurés en matière de gestion locative. Ces textes encadrent le secteur et établissent les différentes mentions obligatoires qui doivent apparaître sur...
La mise en location d’un bien immobilier implique l’établissement d’un contrat de location. Ce document mentionne les obligations du bailleur et du locataire. Voici un modèle de bail de location gratuit, avec toutes les informations qui doivent y figurer. Les...
Quelle que soit la raison d’une résiliation du contrat de location, il faut le faire dans le respect de la loi. Il faut rappeler que le contrat de bail évoque quelques passages concernant la procédure de résiliation. Parmi les termes...
La loi de 1989 instaure les termes de la gestion locative en France. Elle précise toutes les clauses obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de location et prévient contre les termes illégaux. De nombreux changements de loi sont par...
Loyers impayés, troubles du voisinage, sous-location… nombreuses sont les raisons qui peuvent justifier l’expulsion d’un locataire. Malgré cela, le bailleur ne peut agir comme il le souhaite, même lorsque le locataire est en tort. Son seul recours est de saisir...
Sur le contrat de location à signer, un des termes concerne la caution ou plus précisément le dépôt de garantie. Le document précise son montant et les modalités de restitution au départ du locataire. Malheureusement, malgré les termes clairs, certains...
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