L’avis d’échéance est le document par lequel le bailleur réclame le loyer au locataire avant son paiement, à l’approche de l’échéance.
À ne pas confondre avec la quittance, qui atteste d'un paiement déjà effectué. Ce guide explique le rôle de l'avis d'échéance, sa différence avec la quittance et ce qu'il doit contenir.
L'avis d'échéance, ou appel de loyer, informe le locataire du montant à régler pour la période à venir et de la date à laquelle le paiement est attendu. Il s'agit d'un rappel, envoyé avant le paiement, qui facilite la gestion pour les deux parties : le locataire connaît précisément la somme due, le bailleur formalise sa demande. Contrairement à la quittance, l'avis d'échéance ne prouve aucun paiement.
La distinction est simple mais essentielle : l'avis d'échéance précède le paiement et le réclame ; la quittance suit le paiement et l'atteste. Un locataire qui présente un avis d'échéance ne prouve pas qu'il a payé son loyer — seule la quittance en fait la preuve. Le bailleur envoie donc un avis d'échéance en début de période, puis une quittance une fois le loyer encaissé.
L'avis d'échéance mentionne l'identité des parties, l'adresse du logement, la période concernée, le détail du loyer et des charges, le total à payer et la date d'échéance. Il peut rappeler les modalités de paiement. Sa forme est libre, mais il gagne à être clair et daté.
Non, il n’est pas obligatoire, contrairement à la quittance qui doit être délivrée sur demande. L’avis d’échéance est un outil de gestion pratique, utile pour rappeler le loyer à payer, mais son envoi relève du choix du bailleur.
Non. L’avis d’échéance réclame le loyer avant paiement : il ne prouve rien. Seule la quittance, délivrée après encaissement, atteste que le loyer a été réglé.
Oui. Sa forme est libre et il peut être transmis par voie électronique. Beaucoup de bailleurs l’automatisent en début de période, avant d’émettre la quittance une fois le paiement reçu.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
