Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ?

Published on Wednesday May, 20th 2020 by Gadiela
Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ?

La PNO assurance s’adresse aux propriétaires d’un logement mis en location et qu’ils n’occupent pas eux-mêmes. Selon l’article 9-1 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), un propriétaire occupant ou non occupant en copropriété est dans l’obligation de se protéger contre les risques de responsabilité civile.

Assurance propriétaire non occupant : qui est concerné ?

L’assurance habitation propriétaire non occupant, comme son nom l’indique, concerne les propriétaires d’un bien immobilier. Mais le logement doit être mis en location ou occupé gratuitement par un tiers. L’habitation peut également faire l’objet d’une vacance locative.

Plus précisément, le propriétaire qui n’occupe pas le bien immobilier en question détient un droit de propriété sur celui-ci. L’assurance PNO vise alors à prémunir le bailleur des éventuels risques liés à l’occupation ou à l’inoccupation du logement.

L’assurance propriétaire non occupant fait partie des assurances de responsabilité civile. Elle couvre aussi les périodes de vacances locatives et vient compléter les garanties non proposées par l’assurance habitation du locataire.

Parfois, la PNO assurance est aussi dénommée CNBO ou Complémentaire bailleur non occupant. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance habitation de bail d’une résidence secondaire. Cette dernière est en réalité une assurance habitation multirisque classique qui couvre un logement habité occasionnellement par son propriétaire.

Pour contracter une assurance propriétaire non occupant, il faut s’adresser à un établissement bancaire. Il est aussi possible de s’adresser à une compagnie d’assurance ou à l’entreprise qui prend en charge la location du bien. L’assurance habitation propriétaire non occupant concerne aussi bien les immeubles d’habitation en location que les locaux commerciaux notariés. Elle peut couvrir à la fois les locations vides et meublées.

En outre, si un sinistre survient dans un logement vide, il revient au propriétaire de payer les frais des dommages causés. La PNO assurance permettra alors de rembourser les réparations suite à des dégâts causés à des tiers. Cependant, elle ne couvre pas les dommages matériels dans le logement du bailleur.

Que couvre l’assurance PNO ?

L’assurance propriétaire non occupant couvre au minimum la responsabilité civile vis-à-vis des locataires, des tiers et du voisinage. La garantie concerne aussi les vices de construction et les défauts d’entretien.

Les risques habituels sont entre autres pris en compte :

  • Incendies ;
  • Dégâts des eaux ;
  • Bris de glace ;
  • Vols et vandalismes ;
  • Catastrophes naturelles ;
  • Actes de terrorisme…

Pour un logement meublé, le niveau de couverture peut aussi concerner le mobilier. L’assurance PNO peut couvrir l’équipement électroménager encastré pour une location vide.

Comme toute autre assurance, des garanties supplémentaires peuvent être proposées, en fonction de la formule choisie. On peut citer :

  • La protection juridique du bailleur en cas de litige avec son locataire ;
  • La garantie loyers impayés ou GLI ;
  • Le remboursement des frais de démolition ;
  • La prise en charge des frais d’expertise technique ;
  • La garantie contre la perte des loyers ;
  • Le remboursement des frais de relogement…

L’assurance PNO est-elle obligatoire ?

L’assurance propriétaire non-occupant est obligatoire pour tous les propriétaires qui possèdent un bien immobilier en copropriété, conformément à la loi Alur. Le bailleur doit impérativement se protéger des risques de responsabilité civile. Il faut savoir que dans la majorité des cas, les garanties proposées par les assurances de copropriété et des locataires ne protègent pas complètement le propriétaire.

Ainsi, que ce soit pour une location vide ou meublée, il est conseillé au bailleur de sécuriser son bien. L’assurance propriétaire non occupant offre des garanties spécifiques, assurant une couverture optimale du logement.

Par ailleurs, le propriétaire est autorisé à souscrire une assurance habitation pour son locataire. Le coût peut alors être répercuté sur le loyer. Même si l’assurance PNO n’est obligatoire que pour les biens en copropriété, elle est recommandée pour tous les propriétaires non occupants. Et ce, afin de les protéger de manière optimale. En effet, il est important de prévenir les risques locatifs et de se prémunir contre les éventuels sinistres. Les cotisations seront compensées par le loyer. 

Bien évidemment, il est crucial de bien comprendre les conditions prévues dans le contrat avant de souscrire une assurance PNO. Il faut notamment tenir compte du nombre de mois de vacances pris en charge par la compagnie d’assurance. Et comme pour tout type d’assurance, il convient d’effectuer une comparaison avant de signer le contrat.

Quels sont les avantages de l’assurance PNO ?

Les avantages de l’assurance habitation propriétaire non occupant profitent surtout au bailleur. Le principal atout de la PNO assurance est la couverture assurée même en l’absence de locataire.

Même si ce dernier est dans l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation, celle-ci peut ne pas couvrir certains dommages. Et si le sinistre se produit en son absence, le propriétaire peut être amené à en payer les frais. D’où la nécessité de souscrire une assurance propriétaire non occupant.

Le propriétaire reste alors protégé de tout éventuel sinistre durant les périodes de vacances ou si la responsabilité du locataire n’est pas mise en jeu.

Par ailleurs, le bailleur a la possibilité de déduire la prime d’assurance PNO de ses revenus fonciers. En général, les assurances proposent une gamme très variée, permettant au propriétaire de choisir un contrat adapté à ses besoins.

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