Quelles sont les assurances obligatoires ?

Published on Wednesday May, 20th 2020 by Gadiela
Quelles sont les assurances obligatoires ?

Certaines personnes, morales ou physiques, sont dans l’obligation de contracter une assurance. La garantie financière pour agent immobilier est obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier qui détient des fonds ou des valeurs immobilières pour ses clients. De même, l’assurance locataire est une obligation pour ce dernier, afin de couvrir les risques locatifs. Pour le propriétaire bailleur, l’assurance d’un appartement en location n’est pas impérative, mais indispensable.

Quelle garantie financière pour agent immobilier ?

La garantie financière est une assurance pour agent immobilier. Elle est obligatoire pour un professionnel de l’immobilier qui perçoit de l’argent versé par des tiers. Il peut s’agir d’un locataire, d’un copropriétaire, d’un mandant…

L’agent immobilier peut souscrire cette garantie auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Il peut aussi s’adresser à la caisse des dépôts et consignations.

Chaque activité immobilière doit être couverte par une garantie financière. Ainsi, si l’agent immobilier cumule à la fois une activité de gestion immobilière et de syndic de copropriété, il devra justifier de deux couvertures.

Le montant de la garantie financière pour agent immobilier doit être supérieur à 30 000 euros au cours des 2 premières années d’exercice. Au-delà de 2 ans de fonction, ce seuil passe à 110 000 euros. Cette somme équivaut au montant total dont l’agent immobilier est redevable à ses clients. Elle doit être supérieure ou égale au montant des fonds qu’il détient.

Cette assurance fonctionne comme une caution, couvrant les fonds que le professionnel doit à ses clients. Ainsi, l’assureur prend en charge la restitution des valeurs à ces derniers lorsque l’agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de le faire. En revanche, la garantie financière ne couvre pas les rémunérations et les commissions du professionnel.

Quelles sont les assurances obligatoires pour le locataire ?

Un locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance locative, selon l’article 7 (alinéa g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette obligation concerne aussi les occupants à titre gratuit et les sous-locataires.

La responsabilité civile locative est une assurance habitation obligatoire pour tout locataire. Elle couvre les dommages dont il doit répondre pendant son occupation du bien immobilier, comme les dégradations, les pertes et l’incendie. 

Cependant, la couverture de cette assurance habitation locataire ne s’étend pas aux tiers et au voisinage. Pour une protection optimale, il est conseillé de souscrire des garanties supplémentaires. Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent une assurance multirisque habitation. Elle couvre entre autres :

  • Les dommages matériels ;
  • Les dégâts des eaux ;
  • Les incendies ;
  • Les vols et les actes de vandalisme ;
  • Les bris de glace ;
  • Les catastrophes naturelles ;
  • La responsabilité civile…

Le locataire doit présenter à son propriétaire bailleur une attestation d’assurance risques locatifs lors de l’entrée dans les lieux, puis tous les ans. Un défaut d’assurance peut constituer un motif de résiliation du bail. Celle-ci prend effet un mois suivant la demande du justificatif par le bailleur.

L’assurance logement du locataire ne concerne pas les locations saisonnières, les meublés ni les logements de fonction. Cependant, le locataire peut être tenu pour responsable des dommages causés pendant la durée du bail. Dans ce cas, il devra indemniser son propriétaire.

Quelles sont les assurances obligatoires pour le propriétaire en gestion locative ?

L’assurance location d’un appartement n’est pas toujours obligatoire pour un propriétaire bailleur. Elle reste toutefois conseillée pour éviter les conséquences financières d’un sinistre, mais aussi pour sécuriser les occupants des lieux.

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est une contrainte dans le cadre de la responsabilité civile pour une location en copropriété. Elle intervient en cas de contentieux entre copropriétaires. Ce contrat protège aussi le bailleur lors des vacances locatives et lorsque l’assurance locataire ne couvre un sinistre que partiellement.

Pour se prémunir des impayés de loyers, il est fortement recommandé de souscrire une assurance loyers impayés. Les compagnies d’assurance proposent un remboursement total des revenus locatifs (loyers et charges incluses). Les dégradations immobilières sont couvertes si le coût des réparations est supérieur au montant du dépôt de garantie.

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014 autorise le bailleur à souscrire une assurance pour son locataire. Elle permet également de répercuter le montant de la prime d’assurance sur le loyer. 

Par ailleurs, le propriétaire est autorisé à appliquer une surprime pour rembourser les démarches entreprises pour le compte de son locataire. Toutefois, son montant doit être inférieur à 10 % de celui de la prime d’assurance annuelle, conformément au décret n°2016-383 du 30 mars 2016.

En cas de litige, les frais de procédure judiciaire sont pris en charge. De même, la garantie loyers impayés assure le logement en cas d’inoccupation temporaire en lien avec le départ anticipé ou le décès du locataire.

Share the article

Categories

All
Loyer et charges
Logiciel de gestion locative
Agent Immobilier
Assurances
Impôts
Travaux
Contrat de location
Location meublée
Location saisonnière
Banque

Try our lease management solution. It's free and 100% automated !

Spend a few minutes setting your account and you will then enjoy your free time. Applicéo will do it for you !
Relax, Applicéo takes care of your lease management.
Top Top