Préavis d’un mois pour la location : que dit la loi ?

Published on Monday March, 16th 2020 by Gadiela
Préavis d’un mois pour la location : que dit la loi ?

En France, les rapports locatifs sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Même si cette dernière regroupe tous les termes essentiels, la loi Alur de 2014 est venue y apporter quelques améliorations. Elle se penche notamment sur les préavis du logement en cas de résiliation de contrat de bail. Elle s’intéresse aussi bien au congé donné par le bailleur que par le locataire. En voici les grandes lignes.

Les changements apportés par la loi Alur

Avant la loi Alur de 2014, les délais de préavis imposés par la loi de 1989 étaient les suivants :

À cette époque déjà, les locataires avaient le droit de demander un préavis raccourci à un mois suite à différentes circonstances. C’est notamment le cas à l’occasion d’une perte d’emploi ou d’une mutation professionnelle. 

L’attribution d’un revenu de solidarité active ou d’un revenu minimum d’insertion était également valable pour bénéficier d’un délai raccourci. Les personnes de plus de 60 ans qui devaient changer de domicile à cause de leur état de santé pouvaient également demander un préavis d’un mois. 

Après la loi Alur, les délais initiaux sont restés les mêmes, mais les motifs valables à un préavis de bail d’un mois ont été rallongés. 

Les motifs justifiant un préavis d’un mois pour la location

Depuis les changements apportés par la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015, les motifs justifiant une durée de préavis pour la location d’un mois sont les suivants :

  • le logement se situe dans une zone tendue où la demande excède l’offre.
  • la mutation professionnelle, même lorsqu’elle émane d’une demande du locataire auprès de son employeur.
  • un premier emploi. Les personnes qui commencent tout juste à entrer dans la vie active peuvent résilier leur bail de location avec un préavis d’un mois.
  • un licenciement du locataire. Les démissions, les départs en retraite et la fin d’un contrat de travail ne permettent pas d’obtenir un préavis réduit.
  • un nouvel emploi. Lorsqu’après avoir été licencié, le locataire retrouve un nouveau travail, il peut également bénéficier d’un préavis d’un mois.
  • être titulaire du RSA, d’une allocation aux adultes handicapés ou bénéficiaire d’un logement social.
  • un état de santé nécessitant un changement de domicile. Auparavant, ce motif n’était valable que pour les personnes de plus de 60 ans. Depuis la loi Alur et Macron, aucune condition d’âge minimale n’est plus requise. Il faut toutefois que la personne présente un certificat médical justifiant son état de santé. 

La procédure pour respecter le préavis de la loi Alur

Un non-respect du préavis induit une non-résiliation du contrat de location qui continue de prendre effet. Pour éviter pareil cas, bailleurs et locataires doivent respecter leurs obligations respectives. 

Ainsi, que le congé émane du bailleur ou du locataire, la remise du congé doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de la notifier par acte d’huissier ou de la remettre en main propre, mais avec émargement ou récépissé du destinataire. Le délai de préavis court à partir de la date de réception du congé. 

Il faut souligner que la loi Alur a également permis d’instaurer le préavis d’1 mois pour la remise de congé en cas de location meublée. Même les baux étudiant de neuf mois y sont soumis lorsque la résiliation vient du locataire. Quand il est issu du bailleur, le délai de préavis légal est de trois mois. 

Durant le préavis donné par le bailleur, le locataire n’est tenu de payer que les loyers et charges relatifs au temps d’occupation réel du logement. S’il quitte les lieux avant la fin du préavis, il n’a plus à effectuer les paiements. 

Et quand le préavis émane du locataire, ce dernier doit payer les loyers et charges qui correspondent à la durée légale du préavis. Sous réserve d’accord avec le propriétaire, il peut cesser de payer lorsque de nouveaux locataires intègrent les lieux avant la fin du préavis.

Pour aller plus loin :

  1. Location meublée, guide pour le propriétaire
  2. Comment planifier une fin de bail
  3. Modèle de lettre de fin de bail

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