Notre modèle de contrat de location meublée

Published on Monday March, 16th 2020 by Gadiela
Notre modèle de contrat de location meublée

Le contrat de location meublée d’un appartement ou d’une maison est un bail mettant en relation le locataire et le propriétaire. Il est rédigé suivant un acte sous-seing privé ou authentique chez un notaire. Le bail meublé sert de repère aux différentes parties concernées par le contrat de location. Il fixe les droits et devoirs des signataires. Compte tenu de son importance, un modèle de contrat de location meublée doit servir de base pour la rédaction du document.

Modèle de contrat de location meublée, la législation en vigueur

La rédaction du contrat de location meublée doit être réalisée conformément aux dispositifs de la loi Alur avec son champ d’application relative à la loi du 6 juillet 1989. Selon cette législation, la location meublée concerne tout logement décent déjà équipé permettant à ses occupants de vivre de manière convenable. 

La quantité et la qualité des mobiliers et équipements de la maison sont vérifiées lors d’un diagnostic technique. Et ce, avant la signature du contrat de bail de location meublée.

La loi Alur entre en application dans le choix d’un modèle de contrat de location meublée si l’habitation sert de résidence principale à son locataire. Cette location qui dure une année ne correspond cependant pas à certains profils d’étudiants et de professionnels. Ces derniers cherchent souvent à louer un logement meublé mais pour une courte durée. Si tel est le besoin, le modèle de contrat de bail meublé doit être choisi selon les directives du bail de mobilité de la loi Elan.

Que doit contenir un contrat de location meublée ?

Le modèle de contrat de location meublée contient plusieurs informations relatives au bail de location. En principe, les renseignements suivants doivent y figurer :

  • Le début du bail de location meublée et sa durée ;
  • Les termes relatifs au congé et à la durée du préavis ;
  • Le loyer et les charges ;
  • Le dépôt de garantie ;
  • La surface habitable du logement à louer ;
  • Les frais d’agence ;
  • Les travaux réalisés dans le logement.

Au modèle de contrat de location meublée choisi, il est possible d’ajouter d’autres clauses à l’initiative des parties concernées. Ces informations particulières dans le bail de location meublée ne doivent pas être abusives. Elles ne doivent pas non plus profiter à l’un des signataires du bail de location meublée

La présence de mobiliers et d’appareils électroménagers peut figurer dans le contrat de location meublée.

Le bail meublé sera par la suite produit en plusieurs exemplaires en fonction du nombre de personnes concernées par le contrat. En plus du propriétaire et du locataire, un exemplaire du bail est aussi fourni au garant ou à l’administrateur des biens.

Montant du loyer dans un modèle de contrat de location meublée 

Le montant du loyer dans un modèle de contrat de location meublée doit être établi conformément à la loi Alur. Un encadrement est en effet en vigueur selon que le bien concerné se situe dans une zone tendue ou non. 

Depuis la mise en application de la loi Alur en 2014, les hausses du loyer ne sont plus libres en cas de relocation. Elles sont encadrées et ne doivent excéder un loyer de référence établi dans la région. 

Le montant du loyer meublé pour les zones tendues est déterminé au niveau de la préfecture. Pour établir le loyer d’un logement dans une zone tendue, l’administration se base sur plusieurs paramètres. 

Parmi les plus courants figure le quartier où se situe le bien meublé en location, sa superficie, le nombre de pièces principales et les travaux ayant été réalisés dans le logement. Si le bien immobilier est situé dans une zone non tendue, le bailleur est libre de fixer le loyer lors de la relocation.

Les bailleurs qui mettent en location de petits logements meublés doivent veiller au respect de cette limitation du loyer dans les zones tendues. Si un excès est constaté sur le montant du loyer perçu, les bailleurs s’exposent à des taxes supplémentaires.

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette taxe concerne les biens situés dans une zone tendue disposant d’une surface inférieure ou égale à 14 m². Le loyer mensuel ne doit pas ainsi dépasser la barre des 42,47 euros par m². La taxe appliquée en cas de dépassement correspond à 10 à 40 % du loyer annuel. 

Pour aller plus loin :

  1. Le contrat de bail meublé, quelles particularités
  2. Qu’est-ce que la quittance de loyer?
  3. Comment établir un bail de location

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