Garantie décennale : son intérêt dans la construction

Published on Wednesday May, 20th 2020 by Gadiela
Garantie décennale : son intérêt dans la construction

Il existe des assurances obligatoires que les professionnels de la construction doivent souscrire lorsqu’ils interviennent sur un chantier. En fait partie l’assurance responsabilité décennale.

La garantie décennale permet au constructeur de se prémunir contre les dommages jugés importants. Elle s’avère ainsi particulièrement utile en cas de désordres et de malfaçons.

Garantie décennale : qu’est-ce exactement ? 

La garantie décennale est une garantie légale prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil. Elle se traduit par l’obligation pour le constructeur à payer la réparation de certains dommages affectant l’ouvrage qui lui a été confié. 

Pour pouvoir assumer sa responsabilité, le constructeur doit souscrire l’assurance décennale. Cette dernière couvrira le montant de la réparation des dommages concernés.

Pour le maître d’ouvrage, la garantie décennale protège contre les dommages qui engagent la responsabilité du constructeur. Elle offre une couverture pendant 10 ans, à compter de la date de livraison des travaux. Le constructeur, pour sa part, dispose d’un recours pour indemniser le client grâce à l’assurance décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre deux types de dommages :

  • Ceux qui menacent la solidité de l’ouvrage ;
  • Ceux qui affectent l’un des éléments constitutifs ou d’équipement de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination.

Il s’agit, par exemple, d’un problème d’étanchéité ou de grandes crevasses.

Les dommages peuvent se porter sur les murs, la charpente, la toiture, le plancher, etc. Ils sont aussi susceptibles de concerner un élément d’équipement qui ne peut être dissocié de l’ouvrage sans nuire à sa constitution. Tel est notamment le cas des canalisations encastrées.

Les portes et les fenêtres sont exclues. De même, la garantie décennale ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique lorsqu’il s’agit de fissuration sans infiltration, de marques inesthétiques ou encore de nuance dans la couleur d’un dallage ou d’un enduit.

Les dommages causés délibérément par l’assuré ne sont pas non plus pris en charge par la garantie décennale. Il en va de même pour ceux liés à l’usure normale du bien ou causés par un mauvais entretien ainsi que les vices apparents.

Par exemple, pour les dommages liés à une fuite d’eau ou un robinet vétuste, les travaux sont à la charge du propriétaire, et non du constructeur ni du locataire, si le logement est mis en location.

La garantie décennale s’applique pour les constructions neuves et pour la rénovation, lorsque cette dernière implique des travaux importants. Peuvent être considérés comme tels la réfection complète de la charpente ou encore l’agrandissement d’une habitation.

Les travaux ultérieurs, comme la construction d’une piscine ou d’une terrasse, requièrent également la souscription d’une assurance décennale, et sont couverts en cas de dommages.

Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

En vertu de la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en charge des travaux et liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Elle concerne donc : 

  • Les concepteurs (ingénieurs, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre, etc.) ;
  • Les réalisateurs (charpentiers, plombiers, couvreurs, électriciens, etc.) ;
  • Les constructeurs de maisons individuelles ; 
  • Les promoteurs immobiliers.

En revanche, l’obligation de souscrire une assurance décennale pour les travaux ne s’applique pas aux sous-traitants. En effet, dans ce type de situation, c’est la responsabilité du maître d’œuvre qui est engagée.

L’assurance décennale obligatoire est nécessaire pour tous les travaux qui peuvent engendrer des dégâts importants sur l’ouvrage. C’est la raison pour laquelle il faut également souscrire une assurance avec garantie décennale pour la plomberie ou l’électricité. En effet, les travaux de plomberie ou d’électricité présentent des risques non négligeables, pouvant entraîner une inondation ou un incendie. 

En somme, l’assurance décennale est indispensable pour le gros œuvre, le second œuvre et les travaux qui concernent les équipements indissociables de l’ouvrage. Pour les petits travaux d’intérieur tels que la peinture ou la pose d’un revêtement, la garantie décennale obligatoire ne s’impose pas. 

Quand faut-il souscrire l’assurance décennale obligatoire ? 

Le constructeur doit souscrire l’assurance décennale avant le début des travaux. Une attestation décennale lui sera remise pour confirmer sa démarche. Elle doit être présentée au maître d’ouvrage et accompagner le devis.

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les contrats exécutés en France, par un prestataire national ou étranger.

En cas de revente, les acquéreurs qui se succèdent bénéficient de la garantie décennale jusqu’à la fin du délai de couverture légal. Le vendeur doit alors joindre l’assurance au contrat de vente afin d’en informer le nouvel acquéreur.

La mise en œuvre de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique uniquement après la livraison des travaux. Le délai de la garantie commence le jour de la signature de l’acte contradictoire par le maître d’ouvrage, qui atteste la livraison.

En cas de malfaçons, le maître d’ouvrage doit directement contacter le constructeur afin de demander leur réparation. Le constructeur doit ensuite en informer son assureur. Ce dernier vérifiera, dans un premier temps, que le constructeur est bien couvert. Il s’assurera aussi que les dommages sont de nature décennale et relèvent de la responsabilité du constructeur.

L’assureur établira ensuite une proposition de remboursement. Le montant doit être équivalent au coût total des réparations. La proposition doit être envoyée au client dans un délai de 90 jours maximum, et le paiement doit se faire 15 jours après.

Néanmoins, le délai de remboursement peut varier d’une compagnie à une autre. Il dépend de la nature des dommages et de l’existence ou non d’une garantie dommages-ouvrage.

À noter que la demande de remboursement dans le cadre de la garantie décennale ne requiert pas une décision de justice. 

Le prix d’une assurance décennale

Le prix de l’assurance décennale dépend : 

  • Du type d’assurance et des garanties requises ; 
  • Des franchises en cas de sinistre ; 
  • De l’expérience professionnelle de l’artisan et de son historique de sinistralité ; 
  • De l’évolution de l’entreprise de construction à couvrir (chiffre d’affaires, nombre de salariés, début des activités, etc.) ; 
  • De la nature des travaux à assurer (gros ou second œuvre, mission d’études, etc.) ;
  • De la zone géographique où a lieu le chantier et des techniques de construction utilisées.

L’assurance décennale obligatoire fait partie des garanties qui s’appliquent après la réception des travaux. Elle doit être souscrite par le constructeur, au même titre que la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

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