La déclaration des revenus d'une location meublée

Published on Monday March, 16th 2020 by Gadiela
La déclaration des revenus d'une location meublée

À la différence des revenus issus d’une location de bien nu, les recettes provenant d’une location meublée ne sont pas soumises au régime de l’impôt sur le revenu. Elles sont catégorisées parmi les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La déclaration des revenus d’une location meublée varie en fonction de la destination du bien. Ainsi, il convient de faire la différence entre une location de bien meublé professionnel et une location de bien meublé non professionnel.

Le cas d’une location meublée non professionnelle (LMNP)

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tout contribuable français.

Les conditions pour devenir un loueur meublé non professionnel

Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir certaines conditions. D’une part, le montant total des revenus issus de la location meublée ne doit pas dépasser les 23 000 euros par an. Cette somme comprend les revenus perçus par tous les membres du foyer. D’autre part, les revenus locatifs ne doivent pas dépasser la somme des revenus provenant des autres activités du foyer fiscal (salaire et autres BIC). 

Sachez que les revenus tirés d’une activité de location saisonnière comptent aussi parmi les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, vous devez les inclure dans votre déclaration des revenus d’une location meublée.

Le régime fiscal d’une LMNP

Dans le cadre d’une LMNP, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Le régime micro-BIC s’applique lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 euros. Le montant imposable bénéficie d’un abattement de 50 %. Quant au régime réel, il s’applique de plein droit si les revenus d’une location meublée sont supérieurs à 70 000 euros. Dans les deux cas, aucune charge liée à l’activité de location immobilière ne peut être déduite.

La déclaration des revenus

Si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous devez utiliser la déclaration 2042 C-PRO. La déclaration des revenus d’une location meublée se fait généralement en ligne. L’inscription au répertoire Sirène de l’Insee s’avère obligatoire. 

Toutefois, si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, vous devez remplir la déclaration 2031 et ses annexes 2033. Dans ce cas, vous devez les annexer avec la déclaration 2042 C-PRO.

Le cas d’une location meublée professionnelle (LMP)

Le statut fiscal de loueur en meublé professionnel est intéressant pour les investisseurs immobiliers. 

Les conditions pour devenir un loueur meublé professionnel

Vous pouvez disposer du statut de loueur meublé professionnel si la totalité de vos revenus annuels dépasse les 23 000 euros. À part cela, le montant des recettes doit être supérieur à la moitié des revenus du foyer fiscal. Ces derniers comprennent entre autres les salaires, les rentes viagères et les bénéfices commerciaux.

Le régime fiscal d’une LMP

La location meublée professionnelle (LMP) peut être soumise au régime micro-BIC, au régime réel ou au régime de l’imposition sur les sociétés. Ce dernier cas s’applique lorsque le loueur est une entreprise.

Si vous êtes soumis au régime réel ou au régime de l’imposition sur les sociétés, vous bénéficiez d’une déduction des charges sur le résultat fiscal. Des frais seront déduits du montant imposable (d’établissement, de gestion, d’assurance, d’entretien et de réparation, les impôts locaux, les intérêts d’emprunt et l’amortissement du mobilier). Toutefois, ils doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus d’une location meublée.

Les avantages du statut LMP 

Le statut LMP génère plusieurs avantages. D’abord, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu fiscal global, quel que soit leur montant. Dans le cas où le revenu imposable ne compense pas le déficit, il est possible de reporter le reliquat sur les revenus imposables. Sont considérés ceux des années à venir. 

Ensuite, si vous projetez de revendre le bien immobilier, les plus-values issues de cette cession seront exonérées d’impôts. Enfin, comme il s’agit de biens professionnels, le ou les locaux en question n’entrent pas dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

La déclaration des revenus d’une LMP

La déclaration des revenus d’une location meublée professionnelle se fait via un formulaire qui varie en fonction du régime fiscal choisi. Ainsi, si vous êtes soumis au régime réel micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C-PRO. Cependant, si vous relevez du régime réel, vous devez utiliser le formulaire n° 2031-SD.

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