Déclaration 2072: Quelles conséquences pour la location ?

Published on Monday March, 16th 2020 by Gadiela
Déclaration 2072: Quelles conséquences pour la location ?

En termes de fiscalité, les sociétés immobilières sont soumises à des réglementations précises. Celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés doivent effectuer une déclaration 2072. Le point sur les caractéristiques de cette déclaration. Quelles sont ses conséquences par rapport à la location immobilière en particulier ? 

En quoi consiste la déclaration 2072 ?

La déclaration 2072 doit être effectuée par les sociétés qui opèrent dans l’immobilier en particulier. Elles incluent entre autres les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de placement immobilier et les groupements fonciers agricoles. Cette formule concerne généralement les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas d’une SCI, l’imposition est émise au nom des associés et non au nom de la société.

La déclaration 2072 et ses annexes

Chaque année, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer une déclaration de résultat n°2072 auprès du service fiscal compétent. Ce document permet à l’administration fiscale de connaître le quote-part des revenus fonciers des associés. Ainsi, la déclaration des revenus fonciers perçus en N-1 doit être effectuée à l’année N. 

Il est important de préciser que le formulaire à remplir présente des différences selon le profil de la SCI. La déclaration n°2072 – S concerne principalement les SCI qui ne possèdent pas de biens en nue-propriété, ni d’immeubles spécifiques comme les monuments historiques. 

Les SCI formées par des personnes physiques ou non bénéficiaires d’un avantage fiscal issu d’un dispositif de défiscalisation immobilière sont également incluses dans cette catégorie. Par contre, les SCI propriétaires d’un immeuble spécial ou d’un bien en nue-propriété doivent remplir le formulaire de déclaration n°2072 – C.

Les moyens mis à la disposition des SCI dans le cadre de la déclaration 2072

Selon les nouvelles dispositions émises par l’administration compétente, la déclaration 2072 doit être effectuée en ligne. Pour cela, le déclarant doit visiter le site web officiel de l’administration fiscale pour y créer son espace professionnel. Toutes les opérations sont réalisées à partir de cette interface.

À noter qu’il est possible pour la SCI de confier la réalisation de sa déclaration à un prestataire qualifié. Celui-ci se charge de transmettre le document en question à l’autorité compétente. Dans ce cas, il doit suivre la procédure TDFC-EDI. 

La déclaration des revenus fonciers d’une SCI

Dans le cadre d’une SCI, chaque associé doit déclarer sa quote-part. La déclaration se fait donc individuellement et les revenus imposables peuvent être soumis au régime micro-foncier. Toutefois, pour bénéficier des avantages de ce régime fiscal, le respect de certaines conditions s’impose.

Il convient notamment d’avoir le statut de propriétaire direct d’au moins un bien loué nu. Les biens en question ne doivent pas être soumis à un dispositif de défiscalisation quelconque. Et le total du revenu locatif annuel doit être inférieur à 15 000 euros. 

Étant donné que l’imposition est imputable à chaque membre de la SCI, l’abattement de 30 % sur les revenus fonciers bruts annuels s’applique aussi.

Le contenu de la déclaration 2072

Le formulaire de déclaration 2072 comprend :

  • Le résultat net. Ce montant est à répartir entre les membres de la SCI. Il représente entre autres les revenus bruts, les frais et les charges, ainsi que les intérêts d’emprunt.
  • Les informations sur la société non soumise à l’IS. Elles incluent la dénomination et l’adresse de la société, le nom et les coordonnées du gérant, du comptable et de l’administrateur de biens…
  • Les renseignements sur les charges ou les produits réalisés par la société pendant l’année d’exercice N-1. Les recettes réalisées par les immeubles en question sont exclues de cette catégorie. 
  • La liste des biens de la société immobilière durant l’année N-1.
  • Les renseignements sur les tierces personnes qui peuvent bénéficier du droit de jouissance sur les biens de la société durant l’année N-1.
  • La cession des parts de la société pendant l’année N-1.

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