Déclaration 2042 : quelles conséquences pour la location ?

Published on Monday March, 16th 2020 by Gadiela
Déclaration 2042 : quelles conséquences pour la location ?

Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Économie et des Finances, 60 % des Français réalisent leur déclaration d’impôts en ligne en 2018. Quant aux restes, ils téléchargent les formulaires pour les remplir manuellement. La déclaration 2042 en est un parfait exemple. Les détails sur tout ce que vous devez savoir sur le sujet. 

Les contribuables concernés par la déclaration 2042

La déclaration des revenus en ligne est obligatoire depuis 2019. Elle se fait sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation concerne surtout les contribuables dont le revenu fiscal s’élève à plus de 15 000 euros. Cependant, quelques cas font exception à cette règle :

  • Les primo-déclarants ;
  • Les déclarants qui ont commis une erreur lors du remplissage de leur déclaration en ligne ;
  • Les déclarants qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-remplie.

La mise en vigueur du prélèvement à la source permet au déclarant qui a rempli le formulaire papier d’avoir accès au service en ligne. Ainsi, tout comme le déclarant en ligne, il paiera l’impôt sur les revenus de l’année N-1. 

À part cela, il peut modifier le taux de prélèvement à la source en ligne depuis l’interface dédiée à cet effet. Enfin, il a la possibilité de choisir entre le taux de prélèvement personnalisé et individualisé. 

La location concernée par la déclaration 2042

La déclaration 2042 concerne principalement le contribuable opérant dans la LMNP (Location meublée non professionnelle). À titre de rappel, la location meublée se décline en deux catégories : la LMP et la LMNP. La location meublée non professionnelle inclut les bailleurs dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 euros. 

Par ailleurs, les recettes ne doivent pas dépasser la totalité des revenus professionnels du foyer fiscal. Et pour finir, aucun membre de ce dernier ne doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés). En principe, les locations meublées qui ne répondent pas à ces critères intègrent la liste des LMP. 

Location meublée non professionnelle : comment déclarer les revenus LMNP ?

En plus de la déclaration des revenus fonciers, le contribuable qui opère dans la LMNP doit effectuer une déclaration 2042. Par rapport à sa fiscalité, il peut choisir entre le régime micro BIC et le régime réel. 

Le régime micro BIC

Il est surtout avantageux pour le bailleur dont le revenu locatif est inférieur ou égal à 70 000 euros par an. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50 % sera appliqué sur les revenus imposables. Mis à part cette exonération, les charges (taxes, frais de gestion, intérêts d’emprunt…) ne sont pas déductibles.

Ce régime convient parfaitement au contribuable œuvrant dans la location saisonnière. À noter que le montant brut de ses recettes est limité à 170 000 euros par an et l’abattement forfaitaire s’élève à 71 %.

Le régime réel

L’adoption de ce régime est obligatoire pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP) dont les revenus sont supérieurs à 70 000 euros par an. Il convient surtout au contribuable avec des charges assez importantes. En effet, il procure des avantages fiscaux considérables, parce qu’il permet de déduire les frais et les charges du revenu imposable.

Que le contribuable opte pour le régime micro BIC ou le régime réel, les démarches à suivre pour effectuer la déclaration restent les mêmes.

Le contenu du formulaire de la déclaration 2042

Il s’avère indispensable de remplir correctement le formulaire de la déclaration 2042. Celui-ci contient toutes les informations personnelles relatives au déclarant (état civil, adresse, nombre de personnes à charge, coordonnées bancaires…). Il doit aussi fournir diverses informations concernant sa situation fiscale (état du foyer fiscal en année N-1, revenus fonciers, charges déductibles…).

À noter que les primo-déclarants doivent fournir quelques renseignements supplémentaires :

  • Copie du bail pour les locataires et les colocataires ;
  • Attestation d’hébergement ou d’occupation, selon le cas ;
  • Les informations relatives à leurs parents s’ils font encore partie de leur foyer fiscal. 

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