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Conditions Générales d'Utilisation

Le site Applicéo, disponible à l’url suivante : https://www.appliceo.com, est édité par ELVED Immobilier, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 500, 00 euros. Dont le siège social se situe au – 9 rue François Ponsard, 75116 Paris 16. Immatriculée au RCS de Paris sous le n°874404235.
 
Le site web est hébergé par OVH.
 
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045
No. TVA : FR 22 424 761 419
 
Toute connexion au site Applicéo et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
 

Article 1. Présentation du site

 
Le site Applicéo (ci-après « Le Site ») est une plateforme gratuite de gestion de biens immobiliers en ligne prenant la forme d’un assistant virtuel.
 
Le Site fournit des services (ci-après « Les Services » ou « Service ») en ligne qui facilite la gestion de biens immobiliers, le suivi des comptes, et la communication entre locataires et bailleurs (ci-après « Le ou Les Utilisateur(s) »). C’est un logiciel intuitif permettant l’automatisation des démarches.
 
Les Services d’Applicéo sont ouverts à toute personne physique ou morale.
 
Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le « Compte) par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide.
 
L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
 
Applicéo est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site, ou des Services et des articles qui y sont offerts. Applicéo se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagement, le compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU.
 
Bien qu’Applicéo prenne grand soin de l’administration du Site, Applicéo ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Site.
 
Néanmoins, Applicéo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Site, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement, mais le Site ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.
 

Article 2. Accessibilité

 
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Applicéo assure une accessibilité de son site de 99% (quatre-vingt dix neuf pour cent) en moyenne par an. Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité d’Applicéo (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués.
 
Applicéo peut restreindre l’accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rendent ces mesures nécessaires. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Applicéo ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
 

Article 3. Inscription et Accès au Compte

 
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.
 
Via le formulaire d’inscription pour l’ouverture de son compte, l’utilisateur doit ainsi renseigner lors de l’inscription :
 
  • Sa civilité
  • Son prénom
  • Son nom
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse de messagerie électronique valide. Ne pas utiliser des adresses email jetables/temporaires (ex. yopmail etc.). Les comptes associés à des adresses jetables seraient supprimés à tout moment et sans préavis.
  • Son mot de passe qui lui permettra d'accéder au Site. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.
 
Dès validation du Formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.
 
L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.
 
Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation du Site est valable pour une durée indéterminée.
 
Néanmoins, en cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à 3 mois, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis. La suppression est totale.
 
Applicéo se réserve le droit, de suspendre temporairement l'accès au Compte :
  • pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ;
  • pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques ;
  • en cas de suspicion ou détection d’une utilisation malveillante du Site.
 

Article 4. Sécurité des échanges

 
Applicéo s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données notamment celles qui sont personnelles et respecter les réglementations en vigueur applicables. Cet engagement d’Applicéo constitue une obligation de moyens et non de résultat.
 

Article 5. Responsabilité

 
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
 
En conséquence, Applicéo ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout mail et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.
 
Applicéo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte.
 
La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Applicéo ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.
 
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d’Applicéo.
 
De même, Applicéo se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité d’Applicéo ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
 
Applicéo peut être conduit à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Applicéo ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des CGU de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des « cookies ». Les cookies sont de petits textes envoyés par un site web à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur. Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants d’Applicéo sous leur seule responsabilité, étant précisé qu’Applicéo n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces « cookies ».
 
Applicéo ne fournit aucune prestation juridique à l’égard de ses Utilisateurs ou des internautes se connectant sur le Site. Applicéo met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de documents (contrat de bail, état des lieux et d'autres modèles de documents) qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Les modèles de documents ne constituent que des actes simplifiés type et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations.
 
L’Utilisateur reste donc le seul responsable de la rédaction des documents qui doivent être adaptés à la situation et aux objectifs poursuivis par l'Utilisateur.
 
Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de leur validité et de leur efficacité. Applicéo ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Applicéo n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l'utilisation des modèles de documents.
 
Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.
 

Article 6. Devoirs de l'Utilisateur

 
Applicéo met ses Services à disposition des Utilisateurs à l’aide d’un navigateur web. Applicéo est une technologie adaptative. Les logiciels nécessaires sur l’ordinateur ou l'appareil mobile de l’Utilisateur notamment le système d’exploitation et le navigateur web, le cas échéant également des Plug-ins ne sont, ni mis à disposition, ni installés par Applicéo.
 
Applicéo précise que son Site est optimisé pour les Internet Explorer 11 ou supérieur, Firefox 87 ou supérieur, Chrome 89 ou supérieur et Safari 14.01 ou supérieur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce navigateur web et ce système d’exploitation pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème éventuel de versions et/ou de compatibilité des logiciels d’Applicéo et des navigateurs et/ou des systèmes d’exploitation.
 
Applicéo ne saurait être tenu pour responsable de tout trouble provenant de l’utilisation d’un autre navigateur et/ou de l’utilisation d’un autre système d’exploitation par l’Utilisateur.
 
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son ordinateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. Applicéo n’apporte donc aucun support technique lors de l’installation des logiciels nécessaires localement. L’Utilisateur s’engage à maintenir les données d’accès communiquées par Applicéo (Identifiant, mot de passe etc.) pour l’accès à leurs Services strictement confidentiels. L’Utilisateur informera immédiatement Applicéo de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services d’Applicéo avec les données d’accès au Compte d’un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l’Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis d’Applicéo en cas de litige.
 
Applicéo est habilité à considérer tout accès avec les données d’accès de l’Utilisateur comme accès de l’Utilisateur lui-même. Applicéo indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité.
 
En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l’Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits d’Applicéo.
 
De manière générale, l’Utilisateur garantit la société ELVED Immobilier contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats et/ou d’expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU.
 
Applicéo protège ses systèmes contre les virus. Cependant, tout danger inhérent aux virus ne peut jamais être totalement exclu. De plus, il peut arriver que des tiers non habilités envoient des emails en utilisant le nom d’Applicéo sans son accord, et que ceux-ci peuvent contenir des virus ou des Spyware ou des liens hypertextes sur des pages web contentant des virus ou des Spyware : Applicéo n’a aucune influence sur de tels événements. L’Utilisateur devra donc examiner tous les emails provenant d’Applicéo ou apparemment envoyés en son nom afin de se prémunir contre d’éventuels virus. Ceci vaut également pour des emails qui proviendraient d’autres Utilisateurs.
 

Article 7. Responsabilité d’Applicéo en qualité d'hébergeur

 
Applicéo n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.
 
Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d’Applicéo concernent :
  • la lutte contre certains contenus,
  • la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles,
  • le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.
 

Article 8. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

 
L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
 
Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser ses Services.
 

Article 9. Modification des Condition Générales d'Utilisation

 
Dans un souci d'adaptation aux évolutions régulières du site et/ou de son exploitation, Applicéo peut modifier ces CGU, à sa seule discrétion et sans préavis des Utilisateurs. L’utilisation continue du Site Applicéo vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.
 
Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à Applicéo par mail en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
 

Article 10. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

 
Conformément à la Directive européenne 2016/679 du 27 avril 2016, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Site et à ses Services, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
 
En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
 
L’engagement fort d’Applicéo eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité.
 
Cette Charte a été élaborée par Applicéo afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site et utiliser les Services du Site en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.
 

Article 11. Propriété intellectuelle

 
La société ELVED Immobilier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site Applicéo ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du site Applicéo, sans aucune limitation.
 
En conséquence, le Site, ainsi que les documents Web, les illustrations, les logos, les marques de service, les dénominations commerciales et les programmes utilisés sur le Site, y compris tous les logiciels, sont la propriété de la société ELVED Immobilier et sont protégés, à ce titre, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
 
La reproduction, le téléchargement ou tout autre utilisation des marques de commerce sont interdits sans l’autorisation expresse de la société ELVED Immobilier.
 
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et contenus constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
 
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
 
A compter de son accès au Site, la société ELVED Immobilier concède à l'Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.
 
Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site Applicéo.
 

Article 12. Non renonciation

 
Le fait pour Applicéo de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
 
Le fait pour Applicéo de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
 

Article 13. Consultation des Conditions d'Utilisation

 
L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement sur le Site d’Applicéo dans la rubrique « Conditions d'utilisations », « CGU ».
 

Article 14. Modification et résiliation de nos Services

 
Applicéo modifie et améliore les services. Nous sommes donc susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités.
 
L’utilisateur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment. Applicéo est en droit de cesser de fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.
 
L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il confie à Applicéo.
 

Article 15. Informations Supplémentaires

 
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Applicéo à l’adresse électronique suivante : contact@appliceo.com
 
Ou par courrier, à l’adresse suivante :
ELVED Immobilier
9, rue François Ponsard
75116 Paris 16
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