Tout savoir sur la taxe de séjour de location saisonnière

Publié le lundi 16 mars 2020 par Gadiela
Tout savoir sur la taxe de séjour de location saisonnière

Pour tout logement mis en location saisonnière, la loi prévoit des charges fiscales. Suivant ces dispositions, les propriétaires-bailleurs et les locataires sont tenus de payer une taxe location saisonnière pour chaque séjour enregistré.

Taxe location saisonnière : les obligations fiscales du propriétaire-bailleur

Le propriétaire-bailleur d’une résidence principale ou secondaire mise en location courte durée est soumis à la fiscalité location saisonnière. Celle-ci s’applique dès lors qu’une partie du bien immobilier est mis en location, même pour quelques semaines.

En effet, le propriétaire-bailleur qui met un bien en location courte durée est tenu de déclarer les revenus perçus de cette activité. Comme pour une location meublée, les revenus d’une location saisonnière sont soumis au paiement de l’impôt sur le revenu. Cela, à titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On distingue ainsi deux régimes d’imposition. D’une part, le régime forfaitaire et d’autre part, le régime réel.

Le régime forfaitaire, aussi appelé « micro-BIC » ou « micro-entreprise » 

Simple et ne nécessitant aucune compétence comptable, ce régime est particulièrement adapté aux locations par des particuliers. Il entre en vigueur pour les locations suivantes :

  • La location saisonnièreclassique générant une recette annuelle inférieure à 70 000 euros. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50 % sur ses recettes.
  • La location de vacances classée « meublé de tourisme » avec une recette annuelle inférieure à 170 000 euros. L’abattement s’élève à 71 % et aucune autre déduction ne peut être effectuée.

Le régime réel

Plus complexe que le régime forfaitaire, le régime réel est plus adapté aux professionnels. Il s’applique lorsque la recette annuelle est supérieure à 70 000 euros.

Le régime réel permet au propriétaire de déduire de la recette annuelle toutes les charges. Aussi bien les frais de gestion, de propriété… mais également les frais engagés pour la location saisonnière. Il nécessite la tenue d’une comptabilité régulière et transparente.

Dans le cadre d’une location saisonnière classique, le régime réel s’applique obligatoirement si la recette annuelle est supérieure à 70 000 euros. Cette limite passe à 170 000 euros pour une location saisonnière classée « meublé de tourisme ». Cette règle est également mise à exécution avec les chambres d’hôtes. 

Pour bénéficier du régime réel, le propriétaire-bailleur doit envoyer une demande aux services des impôts. Il est alors applicable pour 2 années renouvelables automatiquement, sauf dénonciation.

Taxe location saisonnière : ce que le propriétaire-bailleur peut faire en cas de déficit

En cas de déficit, l’imputation dépend du statut du propriétaire-bailleur :

  • Pour le loueur en meublé professionnel (LMP), l’imputation du déficit se fait en totalité sur le revenu global.
  • Pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP), le déficit n’est imputable que sur les recettes locatives des autres locations meublées non professionnelles sur 10 années.

Taxe location saisonnière : les conditions d’exonération

L’exonération en matière de taxe location saisonnière est possible dans le cas d’une location partielle du logement principal du propriétaire. Cette exonération est également applicable pour les chambres d’hôtes.

Cette exonération est valable si les conditions suivantes sont remplies :

  • L’ensemble des revenus locatifs annuels ne doit pas dépasser 760 euros. L’impôt sur le revenu (IR) s’applique pour la partie qui excède cette limite. La fraction excédentaire doit alors être déclarée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Le propriétaire doit assurer l’accueil et inclure certains services dans la location comme le petit-déjeuner et le linge de maison.

Taxe location saisonnière : les autres obligations fiscales du propriétaire-bailleur

Pour une location saisonnière, la taxe d’habitation et la taxe foncière doivent être payées par les propriétaires. Les montants à verser variant selon les communes. 

Sinon, pour chaque locataire et chaque nuitée, la taxe de séjour est due. Si le prélèvement relève de la responsabilité du propriétaire ou de la plateforme de mise en relation, il s’agit d’une obligation fiscale du locataire. Incluse dans la facture finale de chaque séjour effectué, la taxe de séjour est ensuite reversée à la commune.

La taxe de séjour diffère d’une commune à une autre. Elle sert principalement à la gestion des infrastructures touristiques des communes ainsi que pour la promotion de la fréquentation touristique.

Partagez l'article

Catégories

Toutes
Location saisonnière
Logiciel de gestion locative
Banque
Assurances
Agent Immobilier
Contrat de location
Impôts
Investissement Immobilier
Location meublée
Travaux
Loyer et charges

Essayez notre solution de gestion locative gratuite et 100% automatisée !

Consacrez quelques minutes au paramétrage de votre compte et vous pourrez ensuite profiter de votre temps libre retrouvé. Applicéo s'occupera de tout !
Détendez-vous, Applicéo s'occupe de votre gestion locative.
Top