Responsabilité civile professionnelle pour agence immobilière

Publié le mercredi 20 mai 2020 par Gadiela
Responsabilité civile professionnelle pour agence immobilière

La responsabilité civile professionnelle pour une agence immobilière (RC Pro) couvre les dommages causés aux tiers du fait de ses activités. Obligatoire pour toutes les professions réglementées, l’assurance RC Pro fait partie des responsabilités de l’agent immobilier mentionnées dans les dispositions de la loi Hoguet.

Les responsabilités de l’agent immobilier dans le cadre de la RC Pro : les avantages

La responsabilité civile professionnelle pour une agence immobilière est engagée dès lors qu’elle sert d’intermédiaire dans des transactions immobilières. En effet, qu’il s’agisse d’une vente, d’un achat ou d’une location, l’agence immobilière s’expose à divers risques. C’est la raison pour laquelle la responsabilité de l’agent immobilier est engagée dans chaque transaction.

Il est à préciser que l’agence peut être un simple intermédiaire entre le propriétaire et l’acheteur ou le locataire. Toutefois, elle peut également être engagée en tant que gestionnaire de patrimoine. Pour ce dernier cas, le risque peut provenir, par exemple, d’une décision prise pour une location sans l’aval du propriétaire. Dans tous les cas, les professionnels de l’immobilier sont tenus de souscrire à une assurance pour couvrir ces éventuels risques.

Destinée à protéger les tiers, l’assurance pour RC Pro permet à l’agence de prendre en charge les éventuels dommages causés par ses activités. Elle est d’autant plus nécessaire que la responsabilité de l’agent immobilier est engagée dans la réalisation de ses diverses missions. 

Par ces dispositions, la loi Hoguet a voulu mettre en place un cadre légal en faveur de la protection des tiers. Ces derniers représentent toute personne en relation avec les professionnels de l’immobilier. En effet, entre la rédaction d’actes, la gestion de fonds et les prestations diverses, les risques d’erreurs ou de fautes sont nombreux.

Dans la pratique, ce type d’assurance couvre par exemple la perte des clés d’un bien mis en location. Ce genre d’incident requiert généralement un changement de serrure. Cette assurance concerne également l’omission de la mention des diagnostics techniques dans la promesse de vente.

Ainsi, une assurance pour responsabilité civile permet aux clients de recevoir une indemnité en cas de dommages dont l’agence serait l’auteur. Dans ce cas, l’erreur est considérée comme une faute professionnelle.

Toutefois, certains actes ne peuvent être pris en charge par l’assurance pour responsabilité civile professionnelle. Il s’agit notamment :

  • des préjudices issus du manque de qualification ;
  • de tout acte interdit par la profession ;
  • du non-respect d’un engagement de réalisation d’un résultat. 

La responsabilité de l’agent immobilier : les démarches pour souscrire à une RC Pro

Pour souscrire à une assurance civile professionnelle, il est possible de faire appel à un garant financier. Les offres étant nombreuses et diversifiées, il est nécessaire d’effectuer un comparatif. Ceci, afin de pouvoir disposer de la meilleure offre. Pour  faciliter les démarches, l’utilisation des comparateurs en ligne est à privilégier.

Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire en ligne et d’en renseigner les différents champs. Ces derniers portent sur les besoins réels de l’agence immobilière et serviront de critères de sélection des offres disponibles. Gratuits et sans engagement d’achat, ces outils sont faciles à utiliser et permettent de disposer de résultats dans des délais très courts. L’avantage étant de disposer de plusieurs offres personnalisées rapidement. 

Pour choisir l’offre qui convient le mieux, il est nécessaire d’envoyer des demandes de devis pour permettre d’effectuer une comparaison.

Généralement, pour pouvoir répondre aux besoins d’un plus grand nombre, la majorité des assureurs mettent à disposition des offres sous forme de pack. Ces offres comprennent à la fois l’assurance RC Pro pour agence immobilière et un volet relatif à la garantie financière. Cette dernière étant également une obligation pour les professionnels du secteur, depuis la loi Hoguet.

Le principal intérêt des offres de cette nature se situe au niveau du prix qui est moins élevé. Toutefois, malgré les prix avantageux, il est essentiel de se focaliser sur l’objet du contrat d’assurance. Ainsi, il est préférable de choisir une assurance qui préserve le patrimoine de l’agence et celui des mandants. 

La meilleure offre ne peut être déterminée par un seul point de comparaison. Pourtant, cette mesure est indispensable pour trouver la meilleure couverture. En effet, il est possible d’ajouter d’autres options aux offres de base, à savoir, la protection juridique ou la responsabilité de l’agent immobilier. La défense pénale peut aussi être incluse dans le contrat.

En outre, avant de signer un contrat d’assurance, il est primordial de vérifier certains points. Il convient par exemple d’évaluer la zone de couverture de l’assurance et de s’assurer qu’elle correspond réellement aux besoins de l’agence. 

Il est plus intéressant de choisir une assurance qui couvre toutes les zones géographiques où l’agence exerce. De même, il est indispensable d’étudier les risques pris en charge ainsi que les conditions d’indemnisation et de versement des fonds en cas de sinistre.

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