Que doit comporter un contrat de location saisonnière ?

Publié le lundi 16 mars 2020 par Gadiela
Que doit comporter un contrat de location saisonnière ?

Si la location classique est soumise à une réglementation stricte, celle qui régit la location saisonnière est assurément plus souple et simplifiée. Toutefois, pour protéger les intérêts du propriétaire comme du locataire, il est d’usage de signer un contrat de location saisonnière en bonne et due forme. Celui-ci détermine les droits et obligations de chaque partie. Autrement dit, il établit un cadre qui définit les différentes conditions de la location.

Les mentions obligatoires d’un contrat de location saisonnière

Il est possible pour les propriétaires de mettre un bien immobilier en location durant la période des vacances. Cette pratique est appelée location saisonnière. Sa durée ne peut excéder 90 jours, soit une saison. Quant aux conditions, elles peuvent être convenues librement entre le bailleur et le locataire. 

Ceux-ci doivent signer un contrat de location saisonnière pour fixer les termes de l’entente. Si le contenu de ce contrat de bail a été simplifié, la loi exige cependant quelques mentions obligatoires. 

Ainsi, le document dûment signé par les parties doit comporter les informations suivantes :

  • La désignation précise des parties contractantes. Les noms complets du bailleur et du locataire ainsi que leur domicile y seront donc mentionnés.
  • L’objet du contrat. Cette partie comportera notamment l’adresse précise du bien immobilier mis en location. Un état descriptif précis des lieux sera établi et devra être joint au contrat. Il s’agit d’identifier la superficie habitable, le nombre de pièces disponibles, l’inventaire du mobilier, les services et dépendances…
  • La durée du contrat. Il est essentiel de préciser les dates de la prise d’effet du contrat incluant donc le début et la fin de la location.
  • Le prix de la location et les modalités de paiement. Le prix correspond à la somme due par le locataire pour toute la durée de la location. Dans le cas où des charges supplémentaires sont à prévoir en plus du prix de la location, il est indispensable d’en faire mention. Ces charges locativesconcernent par exemple l’électricité, la connexion Internet, le téléphone, la taxe de séjour pour les locataires saisonniers… Si le paiement d’un acompte est exigé par le propriétaire pour sécuriser le contrat, il faut aussi l’indiquer dans le document.
  • Le dépôt de garantie. Pour garantir son bien mis en location, le propriétaire peut demander le versement d’une certaine somme qui n’excède pas le montant du loyer. Cette garantie ne peut être exigée que si la durée de la location est supérieure à 30 jours. Les conditions de restitution doivent également être citées dans le contrat.

Les mentions facultatives d’un contrat de location saisonnière

Si certains propriétaires restent souples quant aux conditions générales de location de leur bien immobilier, d’autres préfèrent prendre certaines précautions. Ces mesures se traduisent par des clauses supplémentaires ajoutées au contrat de location saisonnière. Ces mentions portent notamment sur :

  • La politique d’annulation. Cette clause fixe les règles à appliquer en cas d’annulation, autant par le propriétaire que par le locataire.
  • La capacité d’accueil. Le propriétaire peut fixer le nombre maximum d’occupants de la location.
  • Les règles à respecter pendant la location. Il s’agit, par exemple, des dispositions prises pour les fumeurs ou les animaux.
  • Les formalités à l’arrivée et avant le départ des locataires…

Validité du contrat de location saisonnière : les formalités d’usage

Une fois la location convenue, le propriétaire établit le contrat de location. Il doit en disposer de deux ou plusieurs exemplaires qu’il fera parvenir au locataire. Si les conditions de la location sont acceptées, le locataire apposera sa signature et renverra les exemplaires signés au propriétaire. Ce dernier signera à son tour et remettra un exemplaire au locataire. 

Pour être valable, le contrat de location saisonnière doit être signé par les deux parties : le bailleur et le locataire. Chaque signature devra être précédée de la mention habituelle « lu et approuvé », ainsi que la date de la signature du contrat. 

Le propriétaire et le locataire devront chacun disposer d’un exemplaire dûment signé par les parties. À noter que la signature électronique est d’usage dans de nombreux cas et reste juridiquement valable.

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