Loi Hoguet : les conséquences pour les agents immobiliers

Publié le mercredi 20 mai 2020 par Gadiela
Loi Hoguet : les conséquences pour les agents immobiliers

La loi Hoguet, du nom du député qui l’avait proposée, a pour but d’encadrer l’exercice des différentes professions liées aux activités immobilières. Ce dispositif légal pose particulièrement les obligations à remplir par tous les professionnels du secteur immobilier. À celles-ci s’ajoutent les conditions nécessaires pour l’obtention d’une accréditation, indispensable pour exercer.

La loi Hoguet : dédiée au secteur de l’immobilier

La loi Hoguet date du 2 janvier 1970 et concerne tout professionnel, personne physique ou morale, qui participe à une transaction immobilière. Elle a été pensée pour mettre en place un cadre légal pour protéger le public. Par conséquent, dans ses différentes dispositions, elle impose aux professionnels de l’immobilier certaines obligations.

Il s’agit des points suivants :

  • Afficher distinctement le prix des biens mis en vente ou en location ;
  • Apposer le montant des honoraires, toutes taxes comprises, ainsi que le mode de calcul appliqué ;
  • Dresser un reçu pour chaque somme versée…

Ce sont autant d’informations destinées à la clientèle et qui permettent surtout d’améliorer la transparence des transactions.

Avec le décret d’application de 1972, d’autres exigences techniques ont été établies. Dès lors, elles sont indispensables pour disposer du droit d’exercer. D’après ces conditions, tout agent immobilier doit :

  • Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • Allouer un montant à titre de garantie financière ;
  • Tenir différents registres (des mandats et des répertoires) ; 
  • Détenir une carte professionnelle…

Cette dernière est délivrée sous certaines conditions et l’agent immobilier doit démontrer qu’il a les connaissances requises pour exercer sa fonction. Sur ce point, les diplômes obtenus peuvent servir de référence à l’évaluation de son niveau de compétences. Toutefois, pour l’agent commercial en immobilier qui fait de la prospection, la carte professionnelle n’est pas exigée.

La loi Hoguet : mandat de vente et garantie financière

Si la loi Hoguet vise à protéger le public, pour les agents immobiliers, elle a permis d’instaurer le mandat de vente. Obligatoire, ce dernier permet essentiellement de formaliser le travail fourni par l’agent. Document officiel, selon la loi Hoguet, le mandat de vente détermine les engagements de chacun pour que la transaction puisse aboutir.

Dans ses différents articles, la loi Hoguet dispose des différentes rubriques obligatoires dans un mandat de vente. À ce titre, il doit contenir certaines informations capitales pour la vente, comme le type de mandat, la rémunération de l’agent immobilier… 

La loi Hoguet fait la distinction entre 4 types de mandats, à savoir :

  • Le mandat simple ;
  • Le mandat co-exclusif : la vente du bien est confiée à un nombre limité de professionnels ;
  • Le mandat semi-exclusif : un seul professionnel est habilité à vendre le bien, mais le propriétaire garde le droit de vendre lui-même son bien ;
  • Le mandat exclusif : à la différence du mandat semi-exclusif, si le propriétaire finalise lui-même la vente, il est dans l’obligation de verser la totalité de la commission à l’agent. 

Hormis le mandat de vente, la loi Hoguetexige de l’agent immobilier qu’il souscrive à une garantie financière auprès d’un organisme financier. Cela concerne particulièrement les professionnels qui détiennent et gèrent des fonds pour le compte de leurs clients. En conséquence, ils doivent avoir des comptes séparés et inscrire chaque transaction dans un registre des versements. Une facture en bonne et due forme est ensuite adressée aux clients. 

Cette obligation n’est cependant pas nécessaire pour les professionnels qui ne font pas de déclaration de détention de fonds. 

La loi Hoguet, les modifications apportées par la Loi Alur

Pour que la loi Hoguet puisse répondre aux contraintes du secteur immobilier, quelques modifications ont dû être effectuées. Ceci, par l’intermédiaire de la loi Alur du 26 mars 2014, qui a surtout permis de mieux encadrer la profession.

Selon ces nouvelles dispositions, l’application de la loi Hoguet est plus étendue que dans sa version originale. En effet, elle s’applique désormais aux syndicats de copropriété.

Parallèlement, depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est soumise à un délai de validité de 3 ans. Ce délai était de 10 ans dans la précédente version de la loi. Auparavant délivrée par la préfecture, elle est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pour le renouvellement de la carte, chaque professionnel doit être en mesure de présenter une attestation de suivi de formations continues. Celles-ci étant obligatoires, elles visent la professionnalisation du secteur.

Enfin, des modifications ont également été apportées au niveau de la rémunération des agents immobiliers. De ce fait, les honoraires reçus ne sont plus à mentionner dans le registre des répertoires et des mandats. Cela est valable pour toutes les transactions finalisées par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.

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