Les obligations à respecter par l’agent immobilier

Publié le mercredi 20 mai 2020 par Gadiela
Les obligations à respecter par l’agent immobilier

Les obligations de l’agent immobilier sont liées à son statut de professionnel ayant reçu mandat par un client (propriétaire, locataire, bailleur …). Pour pouvoir exercer en tant que tel, il doit respecter certaines règles. Carte professionnelle, respect du code de la déontologie… ces obligations sont incontournables.

Les différentes obligations de l’agent immobilier

L’agent immobilier en activité est soumis à diverses obligations légales. Ainsi, pour exercer, il doit détenir une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI), sous certaines conditions.

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle doivent figurer sur l’ensemble des documents professionnels. Cette obligation se réfère aux dispositions légales. De même, elle est requise pour toutes les transactions effectuées en tant qu’intermédiaire. Il s’agit principalement des activités suivantes :

  • Le traitement de tous les contrats sur les fonds de commerce, immeubles, terrains ou constructions. Il s’agit de contrat de location, de vente, d’achat… ;
  • Les prestations dans le domaine de la gestion immobilière ;
  • La participation au capital (achat, vente d’actions…) de sociétés immobilières…

Si l’agent immobilier travaille en équipe, il doit fournir une attestation d’habilitation à chacun de ses collaborateurs. Particulièrement à ceux qui sont habilités à négocier et à le représenter.

Dans le cas où les activités se résument à la diffusion d’annonces entre particuliers, la carte n’est pas requise. En effet, l’agent immobilier ou son représentant n’intervient pas dans la transaction proprement dite.

La carte professionnelle est valide pour une durée de 3 ans et renouvelable sur demande. Celle-ci doit intervenir 2 mois avant la date d’expiration. Pour le renouvellement, l’agent immobilier doit suivre une formation continue. L’objectif étant d’approfondir ses compétences et ses connaissances, indispensables pour exercer sa profession.

Parmi les obligations de l’agent immobilier figure aussi celle d’informer la CCI, en cas de modification de sa situation (changement d’adresse du siège social, de statut juridique…). Enfin, s’il exerce sans disposer d’une carte professionnelle, il risque une peine de prison de 6 mois assortie d’une amende de 7 500 euros.

Le respect de la déontologie, obligation de l’agent immobilier

L’agent immobilier, au même titre que les administrateurs de biens ou les marchands de listes, est soumis à un code de déontologie. Celui-ci a été mis en place pour instaurer un cadre de référence pour les professionnels de l’immobilier. Des efforts nécessaires pour que des valeurs éthiques et morales communes soient respectées.

Ainsi, dans l’optique d’instaurer un certain équilibre dans la profession, l’agent immobilier est tenu d’avoir une éthique professionnelle. Elle est prise en compte autant dans ses rapports avec ses confrères qu’avec les tiers. Dans ce cas de figure, l’agent immobilier doit être apte à travailler en toute sincérité et doit faire preuve de loyauté. Ceci, pour ne pas nuire à l’image de la profession. 

Par ailleurs, le code de déontologie stipule clairement que l’agent immobilier doit se conformer aux dispositions légales. Cela concerne autant ses activités que la gestion de son agence immobilière. Parallèlement, il doit respecter la confidentialité dans le traitement de toutes ses transactions. Cette action est requise autant envers le propriétaire qu’à l’égard de l’acheteur.

En tant qu’intermédiaire, l’agent immobilierdoit aussi veiller à défendre les intérêts des parties en présence. Dans cet esprit, il convient d’agir en évitant autant que possible tout conflit d’intérêts entre les mandataires et les autres parties. 

Il en est de même en cas de concurrence entre professionnels. Des rapports bienveillants et sains doivent demeurer. Toutefois, si un litige survient, le règlement à l’amiable en toute bonne foi est recommandé.

Les obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur

Parmi les obligations de l’agent immobilier figurent les obligations d’information et de conseil. À ce titre, l’agent immobilier a des obligations envers l’acheteur,mais également envers le vendeur. Ainsi, il doit avant tout se renseigner sur le bien mis en vente.

Il s’agit principalement de vérifier toutes les informations susceptibles d’influer sur la décision de l’acquéreur. Titre de propriété, mesure des surfaces du bien mis en vente, vérification de la conformité des lieux… Dans tous les cas, le dossier de diagnostic technique est obligatoire pour toute promesse de vente.

Par la suite, si l’acquéreur est son client, toutes ces informations seront utiles pour qu’il puisse le conseiller avant l’achat. Ainsi, en cas d’existence de risque, l’agent immobilier doit mettre en garde son client sur les conséquences possibles de son achat. Le but étant de permettre à l’acheteur de prendre une décision en ayant pris connaissance de toutes les informations nécessaires sur l’état du bien.

Les obligations de l’agence immobilière envers le propriétaire

Nombreuses sont les obligations de l’agence immobilièreenvers le propriétaire du bien mis en vente ou en location. Le plus important étant de l’informer et de le conseiller. L’agent immobilier doit l’aviser sur les différentes dispositions légales qui régissent la vente de biens. Ensuite, il renseigne sur les obligations du vendeur en termes de normes du bien.

Pour préparer la vente, l’agence immobilière doit également prendre en charge les démarches administratives et techniques. Par ailleurs, il revient à l’agence d’accompagner le propriétaire dans toutes les étapes de la vente. Cette assistance concerne la fixation du prix de vente, la vérification de la solvabilité de l’acheteur, la rédaction du compromis de vente…

Enfin, elle doit tout mettre en œuvre pour que le bien puisse trouver acquéreur. Dans cette optique, si elle ne réussit pas à vendre le bien, elle ne peut être tenue pour responsable. Dans tous les cas, l’agence immobilière ne peut concurrencer son mandataire. Elle doit faire preuve de loyauté envers son client et faire en sorte que la vente se réalise dans les meilleures conditions pour le vendeur.

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