L’acte de caution solidaire: Qu’est-ce que c’est?

Publié le lundi 16 mars 2020 par Gadiela
L’acte de caution solidaire: Qu’est-ce que c’est?

Pour de nombreux contrats de location, les propriétaires bailleurs exigent une caution solidaire. Contrairement à la caution simple ou au dépôt de garantie, il s’agit d’un document d’engagement. Dans ce dernier, une tierce personne s’engage à payer le loyer du locataire en cas de défaut de paiement. Il s’agit donc d’une forme de garantie pour s’assurer qu’il n’y aura pas de loyers impayés. 

Qu’appelle-t-on caution solidaire ? 

Dans les rapports bailleur-locataire, la caution solidaire est un document établi au tout début du bail de location. C’est une sorte de lettre d’engagement dans laquelle une personne se porte garante du locataire. 

En d’autres termes, elle s’engage à payer le loyer du locataire lorsque ce dernier a du mal à le verser. Pour les nouveaux locataires à faibles revenus, avoir un garant permet de trouver un logement rapidement. Du côté des propriétaires, la caution solidaire est la garantie de ne pas être victimes de loyers impayés. 

Qui peut se porter caution solidaire ? 

Dans la majorité des cas, la personne qui se porte caution solidaire est un parent du locataire. Il peut s’agir du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un oncle, d’un grand-père … Toutefois, la loi n’exige pas de lien de parenté. 

Ainsi, toute personne peut se porter garante d’une autre personne si elle le souhaite. Dans tous les cas, le garant doit bien comprendre la portée d’un tel acte, car en cas de défaut de paiement, c’est à lui qu’il revient de payer. Il n’a aucun moyen d’y échapper. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi exigeait autrefois que l’acte soit manuscrit et signé par le garant. 

Comment établir un acte de caution solidaire ? 

L’acte de cautionnement doit comprendre des mentions spécifiques et précises. Parmi les termes obligatoires, on cite :

  • le montant du loyer que le garant doit verser le moment venu ;
  • la durée de la caution solidaire. Normalement, elle est aussi longue que la durée du bail et peut être renouvelée deux fois ;
  • la mention d’engagement. Dans cette partie, le garant doit préciser qu’il a bien conscience de l’importance de son engagement. 

Comment rédiger un acte de caution solidaire ? 

Auparavant, la loi obligeait les personnes se portant caution solidaire à recopier à la main tout le contenu du document. Dans ce dernier figure l’article de loi qui encadre le dispositif. En imposant cette tâche, le gouvernement français souhaitait les dissuader en leur faisant comprendre la portée de leur geste. 

La loi Elan a toutefois allégé le travail de la caution. Ainsi, depuis le 25 novembre 2018, les garants n’ont plus l’obligation de recopier le document à la main. Ils doivent tout seulement lire et signer un formulaire d’acte de caution qui comporte déjà toutes les mentions obligatoires. 

Quels sont les critères de l’acte de caution solidaire ? 

La personne qui envisage de devenir caution solidaire doit vivre sur le territoire français, que ce soit dans les départements outre-mer ou en métropole. Elle n’est pas obligée d’avoir la nationalité française pour autant. Il suffit qu’elle réside régulièrement en France pour pouvoir être garante d’un locataire. 

Il faut par ailleurs savoir que seule la personne signataire de l’acte de cautionnement est engagée avec ses biens et revenus propres. Si elle est mariée, elle n’engage aucunement son conjoint. Ce dernier peut toutefois exprimer un consentement exprès pour que, le moment venu, ce soit le patrimoine commun qui supporte la caution solidaire

Pour aller plus loin :

  1. Ce qu’il faut savoir sur la provision pour charges
  2. Comment établir un acte de caution solidaire?
  3. Pourquoi choisir un garant pour sa location

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