Justificatifs locataire

Publié le lundi 16 mars 2020 par Gadiela
Justificatifs locataire

Pour être sûr d’obtenir un logement, la constitution d’un dossier de location complet est indispensable. En effet, les documents fournis comme justificatifs pour le locataire, et pour son garant,serviront au propriétaire pour évaluer la candidature. Toutefois, pour éviter les abus, une liste limitant les documents exigibles a été mise en place par la loi Alur.

Les justificatifs d’identité que le locataire doit fournir

Pour justifier son identité, le locataire doit fournir au propriétaire une pièce d’identité valide. Celle-ci doit comporter une photo d’identité ainsi que la signature du titulaire.

Sont admis à titre de justificatif d’identité du locataire :

  • La carte nationale ;
  • Le passeport ;
  • Le permis de conduire…

Pour les étrangers, tout document relatif au droit de séjour sur le territoire français est valable (carte de séjour, carte de résident…). 

À noter que le propriétaire ne peut exiger qu’une pièce d’identité à la fois pour chaque futur locataire. 

Les justificatifs de domicile demandés pour établir un contrat de bail 

Pour justifier son adresse, le locataire doit fournir l’une des pièces suivantes :

  • Les 3 dernières quittances de loyer ;
  • L’avis de la taxe d’habitation ;
  • La quittance EDF…

Une attestation d’élection domicile est aussi admise, au même titre qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant. Cette option est particulièrement adaptée aux étudiants qui résident encore chez leurs parents.

Les justificatifs d’activité professionnelle à joindre au dossier de location

Pour attester des activités du locataire, plusieurs documents peuvent être intégrés au dossier de location et leur nature dépend de l’activité exercée.

  • Pour le salarié : un contrat de travail ou l’attestation de l’employeur avec les mentions d’usage sur la date d’entrée dans l’entreprise, la nature du contrat ainsi que la rémunération ;
  • Pour le stagiaire : un contrat de stage ou l’attestation de stage ;
  • Pour l’étudiant : un certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours ;
  • Pour les entreprises commerciales, il faudra fournir un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés. 
  • Pour les travailleurs indépendants, une copie du certificat d’identification de l’Insee suffira. Les artisans, eux, devront fournir un extrait D1 original du registre des métiers. Ce document doit dater de moins de 3 mois.

Les justificatifs de revenus : nécessaires pour signer un contrat de bail

Avant de signer un contrat de bail, le propriétaire doit évaluer la solvabilité du locataire. Ainsi, il est en droit de demander un ou plusieurs justificatifs de ressources :

  • Pour le salarié : les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Pour le stagiaire : les justificatifs de versements d’indemnité de stage ;
  • Pour l’étudiant : tout document attestant de ses revenus (avis d’attribution de bourse, bulletin de salaire d’un emploi à temps partiel…) ;
  •  Pour le professionnel indépendant : les deux derniers bilans ;
  • Pour les chômeurs : l’attestation Pôle emploi incluant le montant de l’allocation.

Les justificatifs portant sur la caution dans le cadre de la signature d’un contrat de bail

Pour s’assurer que le garant est solvable et éviter les loyers impayés, les propriétaires peuvent également exiger des justificatifs pour la caution.

Les documents exigés sont identiques à ceux que le locataire doit fournir. Il s’agit notamment des justificatifs d’identité, de domiciliation ainsi que des ressources du garant.

Les restrictions concernant les justificatifs que le locataire doit fournir

Pour éviter les abus, la loi n’autorise pas les propriétaires, ou leur mandataire, à exiger des documents à caractère privé.

Ainsi, ne sont pas obligatoires et ne peuvent être exigés : 

  • Des documents relatifs au compte bancaire (relevé de compte, autorisation de prélèvement automatique, attestation de tenue de compte, etc.) ;
  • Le casier judiciaire ; 
  • La carte Vitale ;
  • Le chèque de réservation de la location (sauf pour une location saisonnière), etc.

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