Comment établir un acte de caution solidaire?

Publié le lundi 16 mars 2020 par Gadiela
Comment établir un acte de caution solidaire?

En France, la loi régissant la location de biens immobiliers est particulièrement clémente envers les locataires. En effet, même lorsqu’ils n’arrivent pas à payer leur loyer, les propriétaires n’ont pas le droit de résilier leur bail. Ils doivent d’abord entreprendre une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs mois et dont l’issue est incertaine. Pour éviter une telle situation, les propriétaires exigent une caution solidaire à chaque début de bail de location

Qu’est-ce qu’une caution solidaire ? 

La caution solidaire est un document établi par une personne pour se porter garante d’un locataire. Dans le détail, une tierce personne intervient dans la procédure locative et se place entre le bailleur et le locataire. Elle s’engage, auprès du propriétaire, à payer le loyer du locataire au cas où ce dernier aurait des difficultés à verser la somme due. 

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut directement se tourner vers le garant pour demander leur règlement. C’est ce qui différencie la caution solidaire de la caution simple qui nécessite d’abord d’attendre l’insolvabilité du locataire avant de pouvoir exiger un paiement.

Dans les faits, lorsque le locataire ne peut ou ne veut pas payer son loyer, c’est au garant de le verser. Le bailleur n’est même pas obligé de demander à être payé auprès du locataire avant de se tourner vers la caution solidaire.

À noter que le loyer n’est pas la seule somme qu’elle devra régler. Il est également nécessaire de s’acquitter des charges locatives ainsi que des éventuels frais de remise en état du logement en cas de dégradation. 

Lorsque le propriétaire exige un paiement, le garant peut demander un délai de paiement auprès du tribunal d’instance. C’est toutefois le seul recours dont il dispose, car il ne peut échapper au paiement. Autrement, le bailleur peut demander une saisie de ses biens. 

Comment établir un acte de caution solidaire ? 

La plupart des modèles de caution solidaire comportent les termes suivants :

  • L’identité de la caution. Le garant doit être identifié dès le début du document. Il faut indiquer son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse.
  • L’identité du locataire. Il faut indiquer son nom, son prénom et son adresse.
  • L’identité du bailleur. Il faut mentionner son nom, son prénom et son adresse. 
  • La date de signature du contrat de location établi entre le propriétaire et le locataire
  • La durée de l’engagement et sa date de prise d’effet. Normalement, celle-ci coïncide avec la date de prise d’effet du bail. 
  • Le montant du loyer et des charges à indiquer séparément en chiffres puis en lettres.
  • La partie dans laquelle le garant s’engage, accompagnée de l’article 22-1 de la loi de 1989.
  • Le lieu et la date d’établissement du document. 
  • La signature de la caution.

Avant de se porter caution solidaire, le garant de la location doit bien comprendre la portée d’un tel engagement. C’est la raison pour laquelle la loi exigeait autrefois qu’il recopie à la main l’acte de cautionnement qui le rattache à un contrat de location. La loi Elan a toutefois supprimé cette obligation. Aujourd’hui, il lui suffit de lire et de valider le document en le signant.

Dans le détail, le garant doit confirmer qu’il a pleinement conscience de la portée de son engagement. Il doit aussi certifier avoir pris connaissance du contenu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui devra être reproduit sur l’acte. En général, la caution solidaire est établie sous seing privé. 

Pour aller plus loin :

  1. Pourquoi choisir un garant pour sa location
  2. Préavis d’un mois pour la location que dit la loi
  3. La régularisation des charges locatives

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