Que doit comporter un contrat de location pour garage ou parking ?

Publié le jeudi 12 mars 2020 par Gadiela
Que doit comporter un contrat de location pour garage ou parking ?

La location d’une place de parking doit faire l’objet d’un contrat spécifique. On parle de bail de location de parking ou de bail de location de garage selon l’emplacement mis à disposition. Dans l’un ou l’autre des cas, un contrat de location doit être clairement établi entre le bailleur et le locataire. Ce document doit être dressé dans le respect de l’un des deux régimes instaurés par la loi. 

Quel cadre juridique s’applique à la location de parking ou de garage ? 

Un contrat de location de garage peut être établi sous différents régimes. 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Cette loi est la même que celle qui régit les locations de logement. Ce sont les termes de ce texte légal qui s’appliquent lorsque le garage ou le parking est une annexe du logement loué par le locataire. Dans ce cas-là, le garage doit figurer dans le contrat de bail, dans la partie description du logement. Les textes de la loi Alur de mars 2014 complètent ceux de la loi de 1989

Les articles 1708 et suivants du Code civil

Lorsque le garage n’est pas annexé au logement loué, sa location doit respecter les termes de ce régime. Ces derniers se réfèrent au droit commun des contrats de louage de chose

Les articles L145-1 et suivants du Code de commerce

Lorsque le locataire occupe le local loué à titre professionnel, la location de garage ou de parking se place sous le régime des baux commerciaux. Il est automatiquement rattaché au bail commercial du locataire. La liberté contractuelle permet aux deux parties d’établir librement les termes du contrat.

Dans les trois cas, les modalités de conclusion et de résiliation du contrat de location de garage ou de parking se négocient librement entre les parties concernées. Il faut également savoir que la location de place de parking est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20 %, soit le taux normal. 

Quels sont les termes à inclure dans un contrat de location de parking ou de garage ?

Aucun texte législatif ne fixe précisément les informations obligatoires à inclure dans un contrat de bail de location de garage. Pour les locations de parking et garage non annexé au logement, c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. Autrement dit, les deux parties peuvent rajouter toutes les clauses qu’elles souhaitent sur le document. Celui-ci doit néanmoins afficher les informations majeures relatives à la location, à savoir :

  • le montant du loyer avec les modalités de révision annuelle ;
  • les clauses résolutoires ;
  • une description détaillée et précise de l’emplacement loué ;
  • la durée de location avec la date de prise d’effet ;
  • la date de signature du bail de location ;
  • les signatures de deux parties concernées ainsi que leurs paraphes sur chaque page du contrat.

Chaque point est déterminé librement entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Ces derniers conviennent d’un commun accord du montant du loyer et des modalités de résiliation du contrat de location. La description, quant à elle, doit être la plus proche possible de l’emplacement. 

Concernant la durée du bail, la loi n’impose aucune durée minimale ou maximale. Les deux parties peuvent même ne pas la préciser sur le contrat. Dans ce cas-là, on parle d’une location à durée indéterminée. Au cas où la durée serait mentionnée, le contrat prend automatiquement fin à échéance. 

Pour aller plus loin :

  1. Bail de colocation que doit il comporter
  2. Que doit comporter un contrat de location
  3. Comment choisir votre logiciel de gestion locative

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