Le modèle gratuit de bail de location

Publié le jeudi 12 mars 2020 par Gadiela
Le modèle gratuit de bail de location

La mise en location d’un bien immobilier implique l’établissement d’un contrat de location. Ce document mentionne les obligations du bailleur et du locataire. Voici un modèle de bail de location gratuit, avec toutes les informations qui doivent y figurer.

Les points essentiels sur le bail de location

Avant d’établir ou de signer un contrat de bail, il faut retenir quelques éléments majeurs :

  • Le document doit indiquer et identifier les deux parties, apporter une description détaillée du logement et mettre au clair les modalités financières.
  • Le contrat doit être fourni avec divers documents à soumettre au locataire avant la signature du bail.
  • La durée du bail est de trois ans pour un particulier et de six ans pour une personne morale. Celle-ci est reconduite automatiquement sans intervention au préalable de l’une des parties.
  • Le contrat doit être mis sur écrit et édité en autant d’exemplaires que nécessaire.

Les informations concernant les signataires du bail de location

En vertu de la loi de 1989, le bail de location doit obligatoirement fournir les renseignements suivants :

  • les informations concernant le propriétaire-bailleur (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • les informations concernant le locataire (nom, prénom et date de naissance) ;
  • les informations concernant le garant s’il y en a (nom, prénom et adresse).

Enfin, lorsque la mise en location passe par une agence spécialisée, il faut y mentionner les règles qui concernent le partage des frais. Le montant des plafonds de facturation qui s’applique au locataire doit également y apparaître. 

Les informations contenues dans le contrat de location concernant le logement loué

Parmi les informations obligatoires concernant le bien immobilier loué à préciser sur le contrat de location, on retrouve :

  • La destination du logement. Dans la plupart des cas, on a affaire à un bail d’habitation, mais le locataire peut l’occuper à titre d’usage mixte (habitation et professionnel).
  • Une description détaillée du bien immobilier. S’agit-il d’un appartement ou d’une maison individuelle ? De combien de pièces dispose-t-il ? Quels sont les équipements déjà installés ? Quelle est la superficie habitable… L’absence ou l’inexactitude de la surface habitable dans le contrat de location donne droit au locataire d’exiger une réduction du loyer.

Si le propriétaire a réalisé des travaux au sein du logement depuis la dernière location, il doit mentionner leur nature et leur coût. 

Les informations financières relatives au contrat de location

Tous les montants qui se réfèrent au contrat de bail doivent être mentionnés sur le contrat. On cite notamment :

  • le montant du loyer avec les modalités de paiement convenues entre les deux parties : par virement, par chèque… ;
  • le montant appliqué au locataire précédent si ce dernier a quitté les lieux il y a moins de 18 mois ;
  • les modalités concernant le règlement des charges récupérables, c’est-à-dire les charges que le bailleur avance et qui seront ensuite remboursées par le locataire. Il peut s’agir des frais d’entretien des espaces extérieurs, de l’eau chaude sanitaire, des frais de gardiennage…
  • le montant du dépôt de garantie si le propriétaire en fait la demande lors de la signature du contrat de bail.

Il faut savoir que si le logement se situe dans une zone tendue, d’autres informations sont obligatoires. On peut citer le loyer de référence, le montant du loyer majoré, le complément de loyer avec les justificatifs…

Pour aller plus loin :

  1. Modèle de lettre de fin de bail
  2. Comment établir un bail de location
  3. Que doit comporter un contrat de location

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